enquête de flagrant délit

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• Enquête de flagrant délit — ● Enquête de flagrant délit forme d enquête menée en cas de crime ou de délit flagrant par un officier de police judiciaire et qui donne lieu à des pouvoirs d investigation et de coercition étendus …   Encyclopédie Universelle

• FLAGRANT DÉLIT — L’infraction flagrante est définie par l’article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l’infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l’infraction que l’on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c’est …   Encyclopédie Universelle

• Flagrant délit (droit) — Pour les articles homonymes, voir Flagrant délit. Le flagrant délit ou délit flagrant (venant de l expression latine In flagrante delicto) est une situation où une personne est prise sur le fait au moment de son infraction ou immédiatement après… …   Wikipédia en Français

• Flagrant délit —    Procédure pénale: crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre l infraction relève de modalités d enquête particulières et peut, s il s agit d un délit, donner lieu à comparution immédiate devant le tribunal… …   Lexique de Termes Juridiques

• flagrant — flagrant, ante [ flagrɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1413; lat. flagrans, de flagrare « flamber » 1 ♦ Dr. Qui est commis, vient de se commettre sous les yeux mêmes de celui qui le constate. Loc. cour. Flagrant délit. ⇒fam. flag. 2 ♦ (déb. XIXe) Qui éclate aux… …   Encyclopédie Universelle

• Enquete preliminaire — Enquête préliminaire en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Enquête Préliminaire — en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Enquête judiciaire — Enquête préliminaire en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Enquête préliminaire — en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• enquête — [ ɑ̃kɛt ] n. f. • enqueste déb. XIIIe; lat. pop. °inquæsita, class. inquisita, p. p. subst. au fém. de inquirere « rechercher » 1 ♦ Mesure d instruction permettant au juge de recevoir des tiers des déclarations de nature à l éclairer sur les… …   Encyclopédie Universelle

• Enquête préliminaire en procédure pénale française — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité péna …   Wikipédia en Français